Les critères de refus  

Lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement
des particuliers.

Lorsqu'il existe un impayé préalable à la situation ouvrant accès à cette aide

En cas de non respect par l'établissement prêteur de critères d'endettement raisonnables lors de l'octroi du prêt d'origine (par référence : 35% du taux d'effort, y compris remboursement des prêts à la consommation)

Si votre « reste à vivre »est inférieur au Revenu Minimum d'Insertion.