REGLEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION EN REGION PARISIENNE OU EN REGION PACA
 
 

Vous êtes
Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole adhérente à CIL 2000,
Vous allez devenir locataire d’un logement du parc privé d’Ile-de-France ou
de la région PACA.

Pour faire faire face à la crise du logement social en région parisienne, CIL 2000 rembourse, sous forme de subvention, les honoraires de location des salariés qui se logent sur le parc privé d’Ile de France.

Conditions ouvrant droit à l’aide

► Loyer  du logement concerné au plus égal à 140% des loyers « DE ROBIEN ».

► Le montant de l’aide ne peut excéder 1.5 mois de loyer.

► Déblocage des fonds à l’ordre de l’agence immobilière ou à l’ordre du bénéficiaire sur présentation de la facture acquittée.

► L’aide est définitivement acquise au salarié au-delà de la troisième année d’occupation du logement ; elle est remboursée au CIL prorata temporis si le salarié quitte le logement en deçà de cette période.

► L’aide octroyée est conditionnée à la distribution par les agences concernées des aides LOCA-PASS®, financement des dépôts de garantie et octroi des garanties de loyers.

La demande d’aide doit nous être adressée dans le mois qui suit la signature du bail.



   
   
   

AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, PASS-GRL®, PRET PASS-TRAVAUX®, PRET SECURI-PASS®, PASS-FONCIER®, AIDE MOBILI-PASS®, AIDE MOBILI-JEUNE®,
CIL-PASS mobilité®, CIL-PASS assistance®
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